conditions générales de vente
1. Objet :
Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes conclues entre le/la client.e et Laura BEC artisan-photographe. Le.la client.e reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter.
2 - Prix :
Les prix indiqués sont hors taxes, en raison du non assujettissement des auto-entrepreneurs à la TVA (article 293B du CGI).
Les prix sont ceux applicables à la date de la commande (signature du devis et/ou paiement de l'acompte). Des frais de déplacements pourront être ajoutés.
3 - Réservation - commande :
La réservation d'une commande photographique se fait par téléphone, par mail (beclauracontact@gmail.com) ou via le site internet (www.laurabec.com).
La réservation n’est qu’effective qu’après réception du versement et sera validée par un contrat/devis signé. Le versement d’un acompte signe un engagement et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.
4 - Règlement :
Tout paiement sera effectué en Euros (€) par chèque, espèces, ou virement bancaire à Laura Bec, artisan photographe.
Pour les paiements en espèce le solde sera réglé le jour de la réalisation de la commande.
Pour les paiements par virement et chèque l'acompte devra être réglé en amont, et le solde lors de la remise des photographies. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu.
Toute commande de tirages photos, travaux d’impression doit être réglée entièrement au passage de la commande.
5 - Remise des photographies - livraison :
Laura BEC s’engage à vous remettre le reportage photographique 3 semaines maximum après réalisation de la commande.
La photographe livrera au client l’ensemble des photos qui lui semblent pertinentes.
La livraison des fichiers numériques se fera en JPEG. Les autres formats de fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client. Le photographe ne livre jamais les photographies originales. La photographe se détache de toutes responsabilités en cas de perte, détérioration des fichiers numériques fournis.
Le post traitement au même titre que la prise de vue est propre à la photographe et à son style photographique. La photographe est la seule à décider du post traitement qu'elle appliquera. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties, et elles ne pourront être modifiées. Aucun cliché brut ne sera délivré au client, et ne pourra être exigé. La photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.
6 - Propriété intellectuelle et droit d’auteur :
L'utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droit d'auteur. Les photographies sont protégées par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d'auteur et par le Code de la Propriété Intellectuelle. L’auteur détient automatiquement des droits de principe sur son œuvre originale dès sa création, sans formalité ni démarche. Toute reproduction, modification, adaptation, publication totale ou partielle est interdite sans autorisation y compris pour les textes, documents iconographiques et photographiques.
Ce droit permet à l’auteur :
- de contrôler le contexte de présentation de son œuvre, qui ne doit pas dénaturer l’intention créative
- d’interdire ou autoriser la diffusion de son œuvre, moyennant éventuellement une rétribution.
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Laura BEC.
Le client ne pourra pas modifier et retoucher les photos rendues par Laura BEC.
7. Droit de l’image et diffusion :
Le client ne pourra modifier, retoucher ou recadrer les photographies sans accord de la photographe. Il pourra dans ces conditions, publier/diffuser les photographies en mentionnant Laura BEC. Avec accord écrit, Laura Bec pourra diffuser les photographies à des fins de communication, sur ces réseaux sociaux et site internet.
8 - Fichier numérique et impression :
Dans le cas d'impression de tirage photo, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu par un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantie le résultat que sur les tirages réalisés par elle-même.
De même la qualité des images des fichiers numériques ne peut-être optimale sur une écran non calibré. La photographe décline toutes responsabilités liées à cet effet.
9. Données personnelles :
Vos données personnelles sont traitées par Laura BEC afin de : permettre l’exercice des recours et la gestion des réclamations, exécuter ses obligations légales, réglementaires et administratives en vigueur.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent en écrivant par mail à beclauracontact@gmail.com.
Vos données personnelles sont conservées par Laura Bec et ne seront jamais transmises. Vous pouvez demander leur suppression. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.
10 - Médiation de la consommation - litige :
En cas de litige entre le client et l’artisan photographe, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel (à beclauracontact@gmail.com).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le client au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation à la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle, 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux, www.mediateur-consommation-smp.fr.